1. Accord
Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'application mobile FormiFox, du site web FormiFox (formifox.com) et de tout service associé (collectivement, le « Service ») fourni par FormiFox. En téléchargeant, installant ou utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
2. Éligibilité
Vous devez avoir au moins 13 ans (ou l'âge minimum de consentement numérique dans votre pays) pour utiliser FormiFox. En utilisant le Service, vous déclarez remplir cette condition.
3. Votre compte
Certaines fonctionnalités (conversions cloud, abonnements) nécessitent un compte FormiFox. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Contactez info@formifox.com si vous suspectez une utilisation non autorisée.
4. Formule gratuite et abonnement Pro
Le Service est proposé selon deux formules :
- Gratuit — conversions locales illimitées ; 20 crédits cloud par mois ; fichiers locaux jusqu'à 50 Mo ; téléversements cloud jusqu'à 25 Mo ; lots de 2 fichiers maximum.
- Pro — 75 crédits cloud par mois ; fichiers locaux jusqu'à 500 Mo ; téléversements cloud jusqu'à 100 Mo ; lots de 10 fichiers maximum ; file d'attente prioritaire ; sans publicité.
Pro est disponible en abonnement mensuel (3,99 $/mois), abonnement annuel (24,99 $/an) ou pass unique de 30 jours (5,00 $). Les abonnements sont facturés via l'App Store d'Apple ou Google Play. Les formules mensuelle et annuelle se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation dans les réglages d'abonnement de votre plateforme. Le pass unique ne se renouvelle pas automatiquement. Les prix peuvent varier selon la région et la devise.
4.1 Conditions d'abonnement à renouvellement automatique (App Store Apple)
- Le paiement sera prélevé sur votre compte Apple ID à la confirmation de l'achat.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Votre compte sera débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au prix de la formule sélectionnée.
- Vous pouvez gérer et annuler vos abonnements depuis les réglages de votre compte App Store après achat. L'annulation arrête les renouvellements futurs mais ne rembourse pas la période en cours.
- En vous abonnant, vous acceptez le contrat de licence standard d'Apple ainsi que les présentes Conditions.
4.2 Conditions d'abonnement (Google Play)
- Le paiement est prélevé sur votre compte Google Play.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation dans Google Play → Abonnements au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- L'annulation arrête les renouvellements futurs ; les remboursements de la période en cours sont régis par la politique de remboursement de Google Play.
4.3 Modifications de prix et de formule
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le prix, les fonctionnalités ou la disponibilité de toute formule d'abonnement ou de la formule gratuite. Nous informerons de toute augmentation de prix au moins 14 jours à l'avance en publiant le nouveau tarif sur le site web et, lorsque la plateforme l'exige, via le processus de consentement au changement de prix de l'App Store ou de Google Play.
- Les changements de prix pour les nouveaux abonnés prennent effet immédiatement après publication.
- Les changements de prix pour les abonnés existants en renouvellement automatique prennent effet au début du prochain cycle de facturation suivant la période de préavis. Apple et Google vous enverront une notification de consentement ; en cas de refus, votre abonnement ne sera pas renouvelé.
- Les modifications des limites de la formule gratuite (crédits, tailles de fichiers, tailles de lots) prennent effet immédiatement et sans notification individuelle. Nous annoncerons les changements importants sur le site web et dans l'application.
- Les formules abandonnées restent actives jusqu'à la fin de la période payée en cours, après quoi elles ne se renouvellent pas.
4.4 Essais gratuits et offres de lancement
Nous pouvons proposer, à notre discrétion, un essai gratuit ou un tarif de lancement pour les nouveaux abonnés. Ces offres sont disponibles une seule fois par identifiant Apple/compte Google et uniquement pour les utilisateurs n'ayant jamais souscrit à cette formule. Si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, le tarif d'abonnement standard vous sera facturé. Toutes les conditions des essais gratuits et offres de lancement sont affichées au moment de l'achat sur l'App Store ou Google Play.
5. Remboursements
Les demandes de remboursement sont traitées par la plateforme ayant traité votre paiement (Apple ou Google). Nous ne sommes pas en mesure d'émettre des remboursements pour les achats effectués via l'App Store ou le Play Store.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- téléverser du contenu illégal, portant atteinte au droit d'auteur, contenant un logiciel malveillant, ou violant la vie privée d'autrui ;
- tenter de contourner les quotas ou limites de débit, effectuer de l'ingénierie inverse du Service, ou interférer avec son fonctionnement ;
- utiliser le Service pour développer un produit concurrent, extraire des données, ou revendre de la capacité de traitement ;
- téléverser du matériel d'abus sexuel sur mineur — ce contenu sera signalé aux autorités.
Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes enfreignant ces règles, sans préavis ni remboursement.
7. Votre contenu
Vous conservez tous les droits sur les fichiers que vous téléversez. En utilisant les conversions cloud, vous accordez à FormiFox une licence limitée pour traiter ces fichiers uniquement dans le but de vous renvoyer le résultat converti. Nous n'utilisons pas vos fichiers pour entraîner des modèles d'IA, ne les partageons pas avec des tiers, et les supprimons sous 24 heures (voir la Politique de confidentialité).
8. Propriété intellectuelle
L'application, le site web, la marque, les icônes et le code source de FormiFox appartiennent à FormiFox et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier ou les redistribuer, sauf autorisation par les présentes Conditions ou par des licences open source distinctes fournies avec l'application.
9. Services tiers
Le Service utilise Firebase, Google Cloud, RevenueCat, ainsi que les fournisseurs de connexion Apple et Google. Leurs conditions respectives s'appliquent aux parties du Service qu'ils exploitent.
10. Avis de non-responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou de non-contrefaçon. Nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ni que les fichiers convertis constituent une reproduction parfaite des originaux.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, FormiFox ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de données, de profits ou d'activité, résultant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation, ou à 50 USD, le montant le plus élevé étant retenu.
12. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager FormiFox de toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) découlant de votre contenu, de votre utilisation du Service, ou de votre violation des présentes Conditions.
13. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser FormiFox à tout moment et supprimer votre compte depuis Réglages → Supprimer le compte. Nous pouvons résilier ou restreindre l'accès si vous enfreignez ces Conditions ou si la poursuite de l'exploitation devient légalement ou commercialement impraticable.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux et offices d'exécution centraux d'Istanbul (Çağlayan), sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation de votre pays de résidence.
15. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les changements importants seront annoncés dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
16. Protection des données
L'utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, incorporée aux présentes Conditions par référence. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.
17. Contact
Questions juridiques et support : formulaire de contact ou info@formifox.com